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Le dépôt d’un règlement n’est plus nécessaire pour vos jeux

Depuis le 21 décembre 2014, il n’est plus nécessaire de déposer un règlement auprès d’un huissier pour l’organisation d’un jeu concours.

Voilà qui va froisser les huissiers, mais donner un peu d’oxygène aux commerçants et associations de commerçants et par la même contribuer à dynamiser les centre-ville. En effet, supprimer des contraintes apporte forcément son lot de nouvelles idées trop souvent bridées auparavant.

Inutile de le préciser, un règlement reste quand même un élément de nature à gagner la confiance des consommateurs. N’oublions pas, si il est utile de le préciser, que le législateur veillera à ce que le jeu ou concours ne soit pas de nature à tromper le consommateur…

Alors un conseil, laissez aller votre imagination ou faite appel à un professionnel, mais proposez une prestation de bon niveau. Vos clients vous en remercierons.

3 commentaires on "Le dépôt d’un règlement n’est plus nécessaire pour vos jeux"

  • Quel articles ? Date de publication et où trouver le texte?
    Cordialement

    • La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, a également précisé l’article L. 121-36. Il indique désormais que l’ensemble des « pratiques commerciales (…) tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort (…) sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L. 120-1« . Ce dernier précise les pratiques commerciales dont l’objectif est de tromper le consommateur.

      La loi n°2014-1545 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat et promulguée par le Président de la République. Elle est parue au Journal Officiel n°0295 le 21/12/14

  • Je viens de découvrir cette nouveauté. Je savais qu’il y avait eu des simplifications depuis l’ouverture à la concurrence mais pas que le dépôt du règlement du jeu concours était optionnel. Ca va faciliter la vie des entreprises et des commerçants.

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